DÉCORATION D'INTÉRIEUR
Le site Internet www.maison76decoration.fr est édité par la société Maison76 au capital
de 20 000, 00 dont le siège social est situé 28 Route de Seclin 59310 ORCHIES , inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 83133248100017
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.maison76decoration.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
L’ensemble des éléments figurant sur le site demeure la propriété exclusive de la société Maison76 et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Vous n’êtes pas autorisé à reproduire, quel qu’en soit le moyen ou le support, ces éléments sans le consentement exprès du Directeur de la publication du site.
Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Les présentes Conditions Générales de Vente, s'appliquent à toute commande passée sur le Site internet www.maison76decoration.fr par une personne physique agissant à titre personnel en sa qualité de consommateur (ci-après « le Client »).
Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française pourront être modifiées à tout moment par MAISON76.
La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à l’exclusion de tout autre document. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures ainsi que sur celles en vigueur en magasin MAISON76.
Offre des Produits
Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. MAISON76 se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits. Les Produits sont présentés le plus exactement possible. La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation. Le Produit livré pourra différer de celui présenté sur le Site sans entraîner de faculté d’annulation de la vente pour le Client ,si le Produit concerné est un Produit de fabrication artisanale ou semi-artisanale ne permettant pas d’assurer une homogénéité parfaite de la production ou si le Produit a fait l’objet, entre la date de la commande et la date de la livraison, d’adaptation liée à l’évolution technique ou technologique et sous réserve, dans ces deux hypothèses, que la différence ne porte pas sur les caractéristiques essentielles des Produits, quelle n’affecte pas leur qualité et qu’elle ne génère pas d’augmentation de prix.
Prix des Produits
Les prix des Produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ne sont pas inclus au prix indiqué les frais de préparation et de livraison, sauf mention contraire.
MAISON76 se réserve le droit de modifier le prix des Produits à sa convenance. S’appliqueront les conditions tarifaires en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client.
Passation de la commande
Le Client a la possibilité de passer commande auprès de MAISON76 :
En ligne sur le Site www.maison76decoration.fr
Toute commande passée sur le Site www.maison76decoration.fr suppose la création d’un compte client. Le Client devra ajouter les produits sélectionnés dans son panier. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et peut effectuer des modifications avant toute validation définitive.
Validation de la commande
L’acceptation de la commande par le Client est matérialisée par son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et son paiement.
MAISON76 se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime notamment l’existence d’un litige non résolu résultant du défaut de paiement d’une commande antérieure.
MAISON76 fera parvenir par courriel, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande reprenant les éléments substantiels (numéro de commande, produits commandés, lieu de livraison, etc.).
Le Client consent à ce que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles nées avec MAISON76.
A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), MAISON76 s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais.
Paiement
Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, au choix par carte bancaire, ou PayPal.
Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable. Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une compensation sans accord écrit et préalable de MAISON76.
Paiement par carte bancaire
Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte bleue, Visa et Mastercard.
Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, MAISON76 peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le Site www.maison76decoration.fr le client s'engage à fournir les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments sollicités dans le délai imparti, MAISON76 se réserve le droit d'annuler la commande objet de la vérification.
Paiement par PayPal
Lors de la validation de sa commande, le Client doit entrer son adresse e-mail liée à PayPal ainsi que son mot de passe Paypal. Si le Client ne dispose préalablement pas de compte PayPal, il sera, au moment du paiement, dirigé vers une page PayPal de création de compte lui permettant de bénéficier de ce mode de paiement.
Facturation
La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture. L'acheteur a la possibilité de modifier ces données à l'occasion de toute nouvelle commande passée sur le Site.
Frais et Modalités de livraison
La livraison pourra être effectuée en magasin ou au domicile du Client. Le type de transport, le délai et les coûts y afférents seront précisés lors de la commande, en fonction du lieu de livraison, de la nature des Produits commandés et de la nature de la prestation pour laquelle le Client a opté. Toute commande comprenant un produit réalisé sur mesure ne pourra être scindée et sera nécessairement livrée dans son intégralité par transporteur à l’adresse de livraison précisée par le Client.
Livraison en magasin : La livraison gratuite en magasin est disponible pour certaines catégories d’articles. L’éligibilité est précisée lors de la validation du panier.
Tout retrait de marchandise est conditionné à la présentation du bon de commande et d’un document d’identité valide au nom de la personne figurant sur le bon de commande. Un tiers pourra procéder au retrait sur présentation du bon de commande, de sa pièce d’identité et de l’original ou la copie de la pièce d’identité de la personne ayant passé la commande ainsi que d’une procuration dûment établie.
Livraison par colissimo : La livraison des articles de décoration est assurée par les services de messagerie. L’éligibilité à ce mode de livraison est précisée lors de la validation de la commande.
Dans les cas où les dates de disponibilité respective des Produits d'une commande seraient différentes, MAISON76 proposera à l'acheteur de fractionner sa commande. En cas de livraison fractionnée, la participation aux frais de livraisons sera appliquée sur chaque fraction de la commande. A défaut de livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l'ensemble des Produits commandés.
Réception et réclamation
Réserves d’usage : Le Client (ou son mandataire) est tenu de vérifier l’état physique des emballages, le nombre et le contenu des colis au moment de la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie transport, produit ou colis manquant, produit cassé, produit non conforme à la commande, etc.) devra impérativement, sous peine d’irrecevabilité de la demande, être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées, explicites, motivées et datées. Le Client (ou son mandataire) devra signer le bordereau de livraison. Les réserves générales de type "sous réserve de déballage" seront systématiquement rejetées.
Le Client (ou son mandataire) devra, parallèlement, signaler ces anomalies en adressant à Maison76, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le Client.
Défauts du produit : En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré avec les caractéristiques du Produit commandé telles que figurant sur le bon de commande, le Client (ou son mandataire) doit signaler ces défauts dans les trois (3) jours suivant la date de livraison en adressant à Maison76 un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Client (ou son mandataire) devra s’abstenir de toute intervention sur le produit et devra laisser à MAISON76 toute facilité pour constater les vices ou anomalies invoqués. A défaut, la réclamation ne saurait être admise. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le Client. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. En cas de vice ou de non- conformité du produit dûment constaté par MAISON76 et rendant le produit impropre à l’usage auquel on le destine habituellement, s’appliqueront les dispositions prévues en matière de Garantie.
Quelle que soit la nature de la réclamation (défaut du produit ou problèmes de livraison), le Client (ou son mandataire) ne pourra opposer un refus de livraison au transporteur, le Client (ou son mandataire) devant conserver le(s) produit(s) jusqu’à l’acceptation du retour par MAISON76.
Le Client bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la réception des Produits.
L'exercice du droit de rétractation par le Client entraîne pour lui, l'obligation de renvoyer les Produits dont la commande a été annulée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation dans un parfait état et dans leur emballage d’origine.
Le Client sera remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, du montant du(es) article(s) retourné(s), pour autant que MAISON76 ait réceptionné le(s) Produit(s)en parfait état, dans son (leur) emballage(s) d'origine et muni de tous ses (leurs) accessoires. Les frais de port d’origine seront remboursés uniquement si la totalité de la commande est retournée.
Les Produits réalisés sur mesure ou ayant fait l’objet d’une commande spéciale ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Les Produits vendus par MAISON76 bénéficient de la garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de leur livraison ou de leur enlèvement. MAISON76 est, de ce fait, tenue des défauts de conformité desdits Produits.
Pour être recevable, la mise en œuvre de la garantie implique la soumission, par le Client, du Produit ainsi que de la facture d’achat.
MAISON76 s’engage à réparer ou à remplacer le Produit reconnu défectueux par ses services selon le choix du Client. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou engendre des coûts disproportionnés, MAISON76 pourra procéder au remboursement du Produit.
Les Produits réparés ou échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir.
Sont exclus de la garantie :
La responsabilité de MAISONS76 au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. MAISON76 ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'acheteur ou un tiers.
MAISON76 attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. MAISON76 collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le but de gérer les différentes étapes de la commande, répondre aux questions. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut également demander la limitation et la portabilité de ses données. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse : maison76decoration@gmail.com, en précisant ses coordonnées (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone). MAISON76 peut être amenée à vérifier l’identité du Client afin de sécuriser le traitement de sa demande. Pour une information plus détaillée des pratiques de MAISON76 relatives aux données personnelles, la Politique de protection des données personnelles est accessible sur le Site www.maison76decoration.fr
L’ensemble des éléments édités sur le Site www.maison76decoration.fr tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, logos, marques, noms de domaines, textes, typographies, appartiennent à la société MAISON76 et constituent des œuvres protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
MAISON76 est détentrice de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses produits et, plus généralement, sur les marques, illustrations, images et logos reproduits sur ses articles, leurs accessoires ou leurs emballages. Ils sont et demeurent la propriété exclusive de MAISON76, à l’exception des droits détenus par ses partenaires et/ou fournisseurs sur leurs produits, marques et logos présentés sur le Site. Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou toute utilisation de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, logos, produits, marques, noms de domaines, textes, typographie, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de MAISON76, est strictement interdite. La création d’œuvres dérivées à partir de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, logos, produits, marques, noms de domaines, textes, est strictement interdite. MAISON76 est titulaire de l’ensemble des droits d'auteur sur ses dessins, modèles et brevets qui sont la propriété MAISON76.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes. Toute reproduction même partielle, modification ou utilisation de ces éléments protégés par un droit privatif pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et sera constitutive d’un acte de contrefaçon condamnable pénalement et civilement.
Utilisation du Site internet
La navigation sur le Site www.maison76decoration.fr relève de la seule responsabilité des utilisateurs. MAISON76 ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son Site, ni de tout dommage direct ou indirect notamment des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au Site.
Force majeure
La survenance d'un évènement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant MAISON76. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité de MAISON76.Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, MAISON76 pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
Preuve
Les courriels électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés, notamment dans le cadre d’un litige.
Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non-renonciation
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Médiation
Conformément aux dispositions de l'article L612-1 du Code de la consommation et après une démarche préalable et écrite du client auprès de MAISON76 qui n’aurait pas aboutie dans un délai de douze (12) mois, le Client peut gratuitement recourir à l’un des services de médiation.